ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits et services proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site projetrenaissance.com.

Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : 

– Le programme en ligne “Yoga Souplesse”

– L’abonnement au “Magazine Renaissance”

– Le “PACK Balles Thérapeutiques”

– L’accès au “Studio Diva Yoga”

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, sont présentées sur le site internet projetrenaissance.com ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet projetrenaissance.com et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site internet projetrenaissance.com.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Dénomination ou raison sociale : Médias42 inc.

Siège social : 126 Thomas Street South, Arnprior, ON, Canada, K7S 0J4

Contact : bienvenue[AT]projetrenaissance.com

N° de SIRET ou N° de l’entreprise : 1539816-9

Capital social : $100

Organisme de Formation Référencé : Médias42 inc. est constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

N° TVA : N° TPS : 786710558 RC0001

Nom du directeur de la publication : Patrick Lussier

Les Produits présentés sur le site internet projetrenaissance.com sont principalement proposés à la vente en Europe.

En cas de commande vers un pays autre que (votre pays de domiciliation fiscale), le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.

Les produits numériques proposés sur le site internet projetrenaissance.com sont vendus par Médias42 Inc., une société de droit canadien, et ne sont donc pas soumis à la TVA.

Concernant les produits physiques, ils sont vendus et expédiés par une société tierce de droit européen. Ainsi, les règles de TVA applicables sont celles du pays de domiciliation fiscale de cette société, conformément à la législation fiscale en vigueur au sein de l’Union européenne.

Dans le cas d’une livraison hors de l’Union européenne, des droits de douane ou autres taxes locales peuvent être exigibles. Il appartient au Client de s’informer auprès des autorités compétentes de son pays afin de connaître les éventuelles obligations fiscales applicables.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles.

Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 – PRIX

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet projetrenaissance.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en euro.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet projetrenaissance.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Le prix du “PACK Balles Thérapeutiques” ne comprend pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison. Ces frais sont additionnés au prix de vente. Le paiement total demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 3 – COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le site projetrenaissance.com les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Saisie des coordonnées

Choix du mode de paiement et validation
Accès via un bouton cliquable sur les pages de proposition des produits et notamment sur les pages d’achat des upsells en un clic

Vérification des produits sélectionnés avant et après paiement

Configuration et réception des informations d’accès.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles et dans la limite de temps des offres promotionnelles en cours.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site projetrenaissance.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra connaître l’état de sa commande sur le site internet du Vendeur.

Toute annulation de la commande par le Client ne sera possible qu’avant la livraison des Produits (indépendamment des dispositions relatives à l’application ou non du droit de rétractation légal).

En cas d’annulation de la commande ou d’exercice du droit de rétractation (si applicable), le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire du Client. Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours maximum après la réception de la demande.

ARTICLE 3 BIS – ESPACE CLIENT – COMPTE

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse e-mail.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation.

Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un e-mail à : bienvenue[AT]projetrenaissance.com.

Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site internet projetrenaissance.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.

La création du compte entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le traitement des paiements est confié à Stripe, un prestataire agréé. À ce titre, aucune donnée bancaire n’est stockée par le Vendeur.

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Dans ce cas, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci- dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable sur le montant du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site internet projetrenaissance.com.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Le programme « Yoga Souplesse » est proposé sous forme d’abonnement avec un premier paiement de 3 euros pour une période d’essai de 2 mois, suivi d’un paiement récurrent de 9 euros par mois. Le Client est informé que cet abonnement est par défaut reconduit automatiquement à la fin de la période d’essai, sauf résiliation effectuée avant la date de renouvellement. Le Client peut passer son mode de paiement en mode manuel et/ou annuler son abonnement à tout moment en contactant le service clientèle à bienvenue[AT]projetrenaissance.com. Toute annulation effectuée après le renouvellement d’un mois en cours ne donnera pas lieu à remboursement.

ARTICLE 5 – LIVRAISONS

Les Produits commandés par le Client sont principalement livrés en France et en Europe.

• Les produits numériques sont accessibles dans le monde entier.
• Les produits physiques sont uniquement livrables en France, conformément au contrat avec la société tierce en charge de leur commercialisation.

Les produits numériques sont accessibles, après l’achat et la configuration par le Client du ou des mots de passe nécessaires à leur accès. La disponibilité des contenus numériques suit un calendrier préétabli, précisé lors de la commande.

Pour les produits physiques, les livraisons interviennent sous un délai moyen d’une semaine, sauf mention contraire lors de la commande. Si les Produits commandés ne sont pas livrés dans un délai de 30 jours après la date initialement prévue, le Client devra adresser une mise en demeure au Vendeur, lui accordant un délai supplémentaire raisonnable de 7 jours pour exécuter la livraison. Si la livraison n’est pas effectuée après mise en demeure, le Client pourra demander l’annulation de la vente et obtenir un remboursement intégral sous 14 jours.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

Dans le cas des produits numériques proposés sur le site internet projetrenaissance.com, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation, ce droit ne pouvant pas être exercé dans la mesure où le visionnage et/ou l’écoute et/ou le téléchargement du produit numérique entraîne exécution totale de la prestation de services.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR – GARANTIES

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects résultant d’une mauvaise utilisation des Produits, d’un usage professionnel non prévu, ou de toute utilisation non conforme aux recommandations figurant sur le site projetrenaissance.com.

Les résultats obtenus avec le programme « Yoga Souplesse » peuvent varier d’une personne à l’autre en fonction de divers facteurs, notamment l’état de santé initial, l’assiduité à la pratique et d’autres variables individuelles. Le Vendeur ne garantit pas l’obtention des résultats mentionnés sur la page de vente et décline toute responsabilité en cas de résultats différents de ceux attendus par le Client.

Le programme Yoga Souplesse bénéficie d’une double garantie :

1. Une garantie satisfait ou remboursé de 60 jours.

Modalités de la garantie :

Le Client dispose d’un accès immédiat aux premiers éléments du programme après validation de son achat. Pendant 60 jours, il peut tester et appliquer les enseignements de Yoga Souplesse afin d’évaluer ses effets sur sa souplesse, sa mobilité et la réduction de ses douleurs.
Si, pour quelque raison que ce soit, le Client estime que le programme ne correspond pas à ses attentes, il peut exercer son droit à remboursement sans justification requise.

Procédure de remboursement :

Pour bénéficier de cette garantie, le Client doit :

– Adresser une demande de remboursement par email à l’adresse suivante : bienvenue[AT]projetrenaissance.com
– Formuler cette demande dans un délai de 60 jours suivant la date d’achat
– Une fois la demande reçue et validée, le remboursement intégral sera effectué sous 14 jours, par le même moyen de paiement utilisé lors de l’achat.

Exclusions :

Cette garantie ne s’applique pas en cas de :

– Non-respect des conditions d’utilisation du programme

– Partage ou diffusion non autorisée du contenu

– Demandes frauduleuses ou abusives

2. Une garantie « 100 % Jeunesse Retrouvée » de 12 mois.

Pour être éligible à un remboursement, le Client doit avoir suivi le programme conformément aux instructions et fournir les preuves suivantes :

– il a appliqué chaque jour la Formule Yoga Souplesse pendant 1 an.

– chaque mois, il a envoyé les tests d’évaluation et les dates / horaires de sa pratique quotidienne.

– si au bout d’un an, il n’a pas retrouvé sa souplesse avec une diminution de ses douleurs (et c’est lui qui êtes seul juge) alors il lui suffit d’envoyer un email à notre équipe à l’adresse suivante : bienvenue[AT]projetrenaissance.com pour recevoir un remboursement intégral de son investissement.

Les témoignages et avis publiés sur la page de vente du programme « Yoga Souplesse » sont des retours individuels d’utilisateurs et ne constituent en aucun cas une garantie de résultats pour tous les Clients. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des différences d’expérience entre utilisateurs.

Dispositions relatives aux garanties légales

Garantie légale de conformité (Articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation)

Article L. 217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 217-12 du Code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Garantie légale des vices cachés (Articles 1641 à 1649 du Code civil)

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 du Code civil (al. 1) :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,

en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 9 – INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet projetrenaissance.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro [numéro à renseigner] ou, depuis l’entrée en application du RGPD, respecte les obligations en matière de protection des données sans nécessité de déclaration préalable auprès de la CNIL.

Conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité s’agissant des informations le concernant. Il peut également définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

Ces droits peuvent être exercés selon les modalités décrites à la rubrique « Mentions légales » du site internet projetrenaissance.com, ou en adressant une demande par e-mail à bienvenue[AT]projetrenaissance.com ou par courrier à 126 Thomas Street South, Arnprior, ON, Canada, K7S 0J4.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet projetrenaissance.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises, canadiennes et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit canadien.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – LITIGES

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou e-mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé. Le Vendeur informera le Client du médiateur compétent à contacter, sur demande.

Tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents.